Conditions applicables aux établissements d’enseignement de la conduite (« l’Auto-école ») qui souscrivent l’offre L’As du Code pour leurs élèves. Elles s’appliquent entre professionnels, avec le bon de commande ou le devis signé, qui prévaut en cas de contradiction.
1. Objet
L’As du Code fournit à l’Auto-école un espace pro en ligne (suivi de la progression des élèves, élèves à relancer, défis, annonces, messagerie, classements), une mise en avant sur sa carte des auto-écoles (article 6) et, selon la formule choisie, l’accès complet pour ses élèves.
Le planning (leçons, créneaux que les élèves réservent en ligne, import de planning, lien d’agenda, rappels de leçon) n’est pas compris dans la formule Partenaire : il fait partie de l’option logiciel de gestion et n’est ouvert dans l’espace pro que pour l’Auto-école qui a souscrit cette option.
2. Souscription et durée
Le contrat commence à la signature du bon de commande ou du devis, pour la durée qui y est indiquée, et se renouvelle par périodes identiques sauf résiliation par l’une des parties au moins 1 mois avant l’échéance, par email ou courrier.
Le bon de commande peut être signé en ligne : un lien personnel, valable 30 jours, est envoyé par email à l’Auto-école. Cette signature électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil) est conservée avec sa preuve : nom et qualité du signataire, adresse email qui a reçu le lien, date et heure, adresse IP, navigateur, empreinte du bon signé et version des présentes conditions. Une copie du bon signé est envoyée par email à l’Auto-école.
3. Prix et paiement
Tarifs : formule Partenaire : 2,99 € par élève inscrit et par mois, après un premier mois offert, l’accès complet des élèves étant inclus ; option site internet : 329 €, payés une seule fois, ni abonnement ni frais annuels, l’hébergement et le nom de domaine du site internet étant au nom de l’auto-école et à sa charge ; logiciel de gestion, avec ou sans la formule Partenaire : 290 € de mise en service (import des élèves, réglages, une heure de prise en main), puis abonnement de 69 € par mois sans engagement, ou de 690 € par an payés d’avance ; offre de lancement pour les 10 premières auto-écoles : mise en service offerte et 49 € par mois pendant les 12 premiers mois, puis 69 € par mois ; l’abonnement comprend l’hébergement par L’As du Code, les sauvegardes, les mises à jour (y compris celles imposées par la réglementation), l’assistance par email et par téléphone et l’export des données à tout moment ; le site internet n’est pas compris dans le logiciel (prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI). Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
À la signature du bon de commande, une facture est émise et envoyée par email à l’Auto-école pour le site internet, la mise en service du logiciel de gestion et, pour l’abonnement annuel, la première année. L’abonnement mensuel du logiciel est facturé chaque mois à partir de sa mise en service. Le partenariat n’est pas facturé à la signature : le premier mois est offert, puis il est facturé chaque mois selon le nombre d’élèves inscrits. Une facture émise n’est jamais modifiée : elle est annulée, si besoin, par un avoir.
Abonnement du logiciel de gestion : la formule mensuelle est sans engagement et se résilie à tout moment avec un préavis d’1 mois, par email ; la formule annuelle couvre 12 mois payés d’avance et se renouvelle par périodes d’un an, sauf résiliation au moins 1 mois avant l’échéance. Toute hausse du prix de l’abonnement est annoncée par email au moins 3 mois à l’avance ; l’Auto-école peut alors résilier sans frais. À la fin de l’abonnement, l’Auto-école récupère toutes ses données (export complet), puis elles sont supprimées.
Si L’As du Code cesse de fournir le logiciel de gestion, elle prévient l’Auto-école au moins 6 mois à l’avance et lui remet l’ensemble de ses données dans un format exploitable.
4. Engagements de l’Auto-école
- garder confidentiels ses identifiants, le code d’inscription élèves, ses clés API et, si elle utilise le planning du logiciel de gestion, son lien d’agenda, et révoquer sans attendre une clé compromise ;
- choisir sous sa responsabilité les outils qu’elle relie à L’As du Code (logiciel, Make, Zapier, adresse des alertes) : les données de ses élèves leur sont alors transmises à sa demande ;
- informer ses élèves de l’utilisation de L’As du Code et des données qu’elle consulte dans l’espace pro ;
- publier des annonces, défis et messages respectueux de la loi et des élèves ; fournir elle-même les récompenses qu’elle promet lors des défis ;
- ne pas utiliser les données des élèves à d’autres fins que leur formation.
5. Engagements de L’As du Code
Fournir l’espace pro avec diligence (obligation de moyens), assurer la maintenance, prévenir à l’avance des interruptions programmées, répondre au support à contact@lasducode.fr les jours ouvrés et, pour le logiciel de gestion, aussi par téléphone.
6. Mise en avant sur la carte des auto-écoles
Tant que son abonnement est actif (hors mois d’essai), l’Auto-école qui a relié sa fiche officielle dans les réglages de l’espace pro est mise en avant sur la carte des auto-écoles de L’As du Code (lasducode.fr/auto-ecole/carte/) : elle y est affichée avant les autres auto-écoles, sur la carte comme dans la liste des résultats, avec un repère distinct et la mention « Partenaire L’As du Code ».
Cette mise en avant est comprise dans la formule Partenaire, sans supplément. Entre auto-écoles partenaires, l’ordre ne dépend que de la recherche du visiteur (distance ou nom) : aucune ne peut payer pour passer devant une autre.
Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, les visiteurs sont informés que cette place tient à l’abonnement : la mention « Affichée en premier : auto-école abonnée à L’As du Code » accompagne chaque auto-école mise en avant, avec l’explication du classement.
L’As du Code ne garantit ni un nombre de visites ni des inscriptions. La mise en avant cesse à la fin du contrat ou en cas de retard de paiement : l’Auto-école reste alors sur la carte comme toute auto-école de la liste officielle. Elle peut demander à tout moment à ne plus être mise en avant, en écrivant à contact@lasducode.fr.
7. Données personnelles
Pour les données que l’Auto-école gère sur ses élèves dans l’espace pro (fiches élèves, y compris celles importées d’un fichier ou transmises par son logiciel au moyen de sa clé API, messages, heures de conduite, notes des moniteurs, défis et, avec l’option logiciel de gestion, planning et réservations), l’Auto-école est responsable de traitement et L’As du Code agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe ci-dessous (article 28 du RGPD).
Pour le compte élève et son utilisation de l’app (révision, jeu, achats), L’As du Code est responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.
8. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause. La responsabilité totale de L’As du Code est limitée aux sommes payées par l’Auto-école au cours des 12 derniers mois. L’As du Code ne répond pas des contenus publiés par l’Auto-école ni des résultats de ses élèves à l’examen.
9. Fin du contrat et réversibilité
En cas de manquement grave non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. À la fin du contrat, l’Auto-école peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées de l’espace pro. Les comptes des élèves restent ouverts, sans l’accès complet inclus dans la formule de l’Auto-école.
10. Droit applicable
Droit français.
Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
| Point | Contenu |
|---|---|
| Objet et durée | Hébergement et mise à disposition de l’espace pro, pendant la durée du contrat |
| Nature et finalité | Suivi pédagogique des élèves, communication avec eux, gestion des défis et, avec l’option logiciel de gestion, du planning |
| Données | Identité et contact de l’élève, progression et résultats, dates d’examen, messages, heures de conduite, notes des moniteurs et, avec l’option logiciel de gestion, leçons et réservations |
| Personnes concernées | Élèves de l’Auto-école, moniteurs et personnel de l’Auto-école |
L’As du Code s’engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée de l’Auto-école (le contrat et les réglages de l’espace pro valent instruction) ;
- faire respecter la confidentialité par toute personne autorisée à les traiter ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges, contrôle des accès, sauvegardes ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation générale de l’Auto-école, en l’informant à l’avance de tout changement pour qu’elle puisse s’y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations — liste actuelle : Hostinger International Ltd. (hébergement du site, de la base de données et des emails ; Chypre, Union européenne) ; Sendinblue SAS, marque Brevo (envoi des SMS ; France) ; Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement par carte bancaire des abonnements et factures ; Irlande, Union européenne) ; Anthropic, PBC (réponses de l’assistant du site et résumés automatiques des e-mails reçus à contact@lasducode.fr ; États-Unis) ; Trustpilot A/S (invitation à donner ton avis : ton email et ton prénom ; Danemark, Union européenne) ;
- aider l’Auto-école à répondre aux demandes d’exercice des droits des élèves et à respecter ses obligations (sécurité, analyses d’impact, consultation de la CNIL) ;
- notifier toute violation de données à l’Auto-école dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
- à la fin du contrat, restituer les données à l’Auto-école puis les supprimer sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, dans des conditions raisonnables.
L’Auto-école s’engage à fournir des instructions conformes au RGPD, à informer ses élèves et à disposer d’une base légale pour les traitements qu’elle décide.