Ces conditions s’appliquent à l’achat de l’accès complet L’As du Code (abonnement 1, 3 ou 6 mois) par un consommateur, sur le site ou dans l’application. Elles complètent les conditions d’utilisation.
1. Vendeur
Iliona Chartier (entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise).
Adresse : 6 villa des Paroseaux, 92320 Châtillon, France.
Immatriculation : SIREN 917 452 716 (SIRET 917 452 716 00033), inscrite au Registre national des entreprises (RNE) le 7 octobre 2026, code APE 58.29C (édition de logiciels applicatifs).
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Service client : contact@lasducode.fr.
2. Les offres
Sans compte : les tests proposés sur le site (10, 20 ou 40 questions) et une Code Battle d’essai, une seule fois, se font sans compte et sans paiement ; leur résultat et leur correction s’ouvrent avec l’accès complet. La création d’un compte n’est pas facturée et ne demande aucun moyen de paiement ; un compte sans abonnement ne comprend aucune partie. Tout le reste demande l’accès complet, par abonnement. Rien n’est jamais facturé sans ta commande.
Accès complet : examens blancs illimités, entraînement par thème, fiches de cours, animations et vidéos de révision, carnet d’erreurs, plan de révision, Code Battle, Code League et Survie illimitées, statistiques détaillées et mode hors-ligne. Il fonctionne dans un navigateur récent (ordinateur, tablette, téléphone) avec une connexion internet.
| Formule | Prix (TVA non applicable) | Durée |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | 3,99 € par mois | 1 mois, renouvelé automatiquement chaque mois |
| Abonnement 3 mois | 10,99 € tous les 3 mois | 3 mois, renouvelé automatiquement tous les 3 mois |
| Abonnement 6 mois | 19,99 € tous les 6 mois | 6 mois, renouvelé automatiquement tous les 6 mois |
Parrainage : si tu as créé ton compte avec le code d’un ami, 1 mois gratuit s’ajoute à ta première période d’abonnement 3 mois ou 6 mois (une seule fois, pas sur l’abonnement mensuel). Le premier renouvellement a lieu à la fin de cette période allongée, au prix de la formule.
Offre de lancement (jusqu’au 10 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris) : si tu commandes une formule sur la page Nos offres avant cette date, ton 1er mois d’accès complet est offert, une seule fois par compte (sauf si tu as déjà l’accès complet). Tu enregistres ta carte bancaire sur la page de paiement sécurisée : 0 € le jour de la commande, et l’accès complet est activé tout de suite. Ce n’est pas un accès gratuit illimité : à la fin du mois offert, le premier paiement est prélevé au prix normal de la formule choisie, puis l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période et résiliable à tout moment. Si tu résilies pendant le mois offert, rien n’est prélevé et tu gardes l’accès jusqu’à la fin du mois offert. Si tu avais obtenu ton mois offert avant l’ouverture du paiement en ligne, sans carte, enregistre ta carte depuis la page Nos offres (le lien t’est aussi envoyé par e-mail quelques jours avant) : rien n’est prélevé avant la fin de ton mois offert ; sans carte enregistrée, l’accès complet s’arrête à cette date, et ton compte garde sa progression.
Codes promo : un code promo donne la réduction affichée dans le récapitulatif de commande (en pourcentage ou en euros), sur la première période de l’abonnement concerné seulement ; les renouvellements suivants sont au prix normal de la formule. Chaque code est valable pour les offres, la durée et le nombre d’utilisations annoncés, une seule fois par compte, et n’est pas échangeable contre de l’argent. Un seul code promo par commande ; il peut s’ajouter au mois offert par le parrainage.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix que tu paies. Chaque renouvellement se fait au prix de la formule choisie.
En cas de changement de prix, on te prévient au moins 30 jours avant le renouvellement : le nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, et tu peux résilier avant.
4. Commande et paiement
Avant de payer, un récapitulatif affiche la formule, le prix et la durée. La commande est validée par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Tu reçois une confirmation par email.
Sur le site, le paiement se fait par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe : L’As du Code n’a jamais accès à tes numéros de carte. Ta facture t’est envoyée par e-mail à chaque paiement, et tu retrouves toutes tes factures avec le bouton « Ma carte bancaire et mes factures » de la page Nos offres. Dans une application mobile, l’achat peut passer par l’App Store ou Google Play : leurs conditions de paiement et de remboursement s’appliquent alors.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Chaque abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de sa période (1, 3 ou 6 mois), pour la même durée et au même prix, tant qu’il n’est pas résilié. Le paiement du renouvellement est prélevé avec le moyen de paiement enregistré.
Tu peux résilier à tout moment, en un clic, avec le bouton « Résilier mon abonnement » de la page Nos offres, ou en écrivant à contact@lasducode.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; tu gardes l’accès complet jusque-là.
Pour les abonnements de 3 et 6 mois, on te prévient par email et dans l’app entre 1 et 3 mois avant chaque renouvellement, et au plus tard un mois avant, de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation). Si ce rappel ne t’était pas envoyé, tu pourrais résilier à tout moment après le renouvellement et obtenir le remboursement des sommes payées pour la période non utilisée.
Tu peux changer de formule depuis la page Nos offres : la nouvelle formule s’applique tout de suite (ou à la fin de ta période offerte s’il y en a une), et la part non utilisée de ta période en cours est déduite du montant à payer. Le montant exact t’est affiché avant de valider.
À la fin de l’accès complet, ton compte et ta progression sont conservés.
6. Accès offert par une auto-école
Si ton auto-école partenaire t’offre l’accès complet, tu ne paies rien. Cet accès dépend du contrat entre l’auto-école et L’As du Code : il prend fin quand tu quittes l’auto-école ou quand ce contrat s’arrête. Tu gardes alors ton compte et ta progression.
7. Mineurs
Si tu as moins de 18 ans, demande l’accord d’un parent avant de commander. Un parent peut aussi commander pour toi.
8. Droit de rétractation
Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous l’indiquer clairement à contact@lasducode.fr, par exemple avec le formulaire ci-dessous.
Si tu demandes l’accès immédiat lors de la commande (case à cocher du récapitulatif), et que tu te rétractes ensuite, on te rembourse le prix payé moins le montant correspondant à la période déjà utilisée (article L221-25). Le remboursement est fait dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement.
9. Garantie légale de conformité
Comme tout service numérique vendu à un consommateur, l’accès complet bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service ne fonctionne pas comme prévu, écris-nous ; on le remet en conformité dans un délai raisonnable, sinon tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Médiation
En cas de litige, écris d’abord au service client.
Si aucune solution n’est trouvée, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14 (demande de médiation en ligne sur www.cm2c.net) (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). La demande de médiation doit être faite dans l’année qui suit ta réclamation écrite au service client.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Tu peux saisir le tribunal de ton lieu de domicile ou celui du siège du vendeur.