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Délit de fuite : définition, sanctions et bons réflexes après un accident

Le délit de fuite, c’est ne pas s’arrêter après avoir causé un accident, même un simple accrochage, pour échapper à ses responsabilités. Depuis le 11 juillet 2025, il est puni de 3 ans de prison et 75 000 € d’amende au plus, avec 6 points retirés et une suspension du permis possible jusqu’à 5 ans. Après un accident, arrête-toi toujours.

Mis à jour le · par l’équipe L’As du Code

La règle

  • Il y a délit de fuite quand le conducteur sait qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident et ne s’arrête pas, pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
  • Des dégâts matériels suffisent : abîmer une voiture garée et partir sans laisser ses coordonnées a déjà été jugé comme un délit de fuite.
  • Peine maximale : 3 ans de prison et 75 000 € d’amende.
  • Le permis perd 6 points, soit la moitié du nombre maximal de points.
  • Le juge peut suspendre le permis jusqu’à 5 ans, sans aménagement pour le travail, l’annuler avec interdiction d’en redemander un pendant 3 ans au plus, ou confisquer le véhicule si tu en es propriétaire.
  • Si l’accident a fait des blessés ou un mort, la fuite alourdit encore les peines encourues.

Les pièges de l’examen

  • « Ce n’est qu’une rayure » : même sans blessé, partir sans t’arrêter ni laisser tes coordonnées peut être un délit de fuite.
  • Les anciens chiffres (2 ans de prison et 30 000 €) ne sont plus à jour : la loi du 9 juillet 2025 a durci la peine.
  • Laisser ta voiture garée sur place ne suffit pas forcément : les juges regardent si tu as cherché à échapper à ta responsabilité.

L’astuce pour retenir

Accident = je m’arrête, je protège, je laisse mes coordonnées.

En situation

  • En te garant, tu rayes la portière d’une voiture vide : tu laisses un mot bien visible avec ton nom, ton téléphone et ton assurance.
  • Tu accroches un cycliste qui se relève en disant que tout va bien : tu t’arrêtes quand même, tu sécurises les lieux, tu proposes d’appeler les secours et tu échanges tes coordonnées avec lui.

Ce que tu risques

InfractionAmende forfaitairePoints retirés
Délit de fuitejusqu’à 75 000 € et 3 ans de prison6 points

Amende forfaitaire de base : elle baisse si tu paies vite (amende minorée) et augmente en cas de retard (amende majorée). Chiffres vérifiés sur service-public.fr en septembre 2026.

3 questions pour t’entraîner

Au format de l’examen 2026 : une ou plusieurs bonnes réponses, il faut toutes les trouver pour avoir le point.

Situation de la question : Après un petit accrochage, nous remplissons un constat amiable
Image générée par IA
Question 1

Après un petit accrochage, nous remplissons un constat amiable :

  • AOui
  • BNon

Sans police, les règles de responsabilité ne s’appliquent pas :

  • COui
  • DNon
Voir la réponse

Bonne réponse : A et D

Même en l'absence d'intervention policière, un accrochage reste soumis aux règles générales de responsabilité, le constat amiable jouant un rôle central dans le traitement du dossier par les assurances.

Situation de la question : Les infractions routières peuvent être
Photo : Following NYC / Pexels
Question 2

Les infractions routières peuvent être :

  • ADe simples rappels à l’ordre
  • BDes contraventions
  • CDes délits
Voir la réponse

Bonne réponse : B et C

Au-delà des contraventions, certaines infractions routières graves (grand excès de vitesse, alcool à haut taux, délit de fuite) relèvent du délit pénal.

Situation de la question : Je viens d’avoir un accrochage sans blessé. Je
Photo : Gustavo Fring / Pexels
Question 3

Je viens d’avoir un accrochage sans blessé. Je :

  • APars aussitôt
  • BSécurise les lieux
  • CGarde mon calme
Voir la réponse

Bonne réponse : B et C

Rester calme permet de gérer efficacement la situation, de sécuriser les lieux et d'apporter, le cas échéant, une assistance appropriée aux autres personnes impliquées.

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Questions fréquentes

Rayer une voiture garée et partir, est-ce un délit de fuite ?

Oui, si tu sais que tu as causé le dommage et que tu pars sans laisser tes coordonnées : les tribunaux l’ont déjà jugé ainsi. Laisse un mot avec ton nom, ton téléphone et ton assurance.

Combien de points perd-on pour un délit de fuite ?

6 points : la loi prévoit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis.

Que risque-t-on pour un délit de fuite sans blessé ?

Jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende, 6 points, et des peines complémentaires comme la suspension du permis jusqu’à 5 ans ou la confiscation du véhicule.

Sources : Légifrance : article 434-10 du Code pénal (délit de fuite) · Légifrance : articles L231-1 à L231-3 du Code de la route · Légifrance : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2000, n° 99-82.660