Cours · Notions diverses

Forfait post-stationnement (FPS) : montant, paiement et contestation

Si tu ne paies pas ton stationnement dans une zone payante, ou si tu dépasses le temps payé, tu dois un forfait post-stationnement (FPS). Ce n’est pas une amende : c’est une redevance dont le montant est fixé par la commune, sans dépasser le prix de la durée maximale autorisée. Tu as 3 mois pour payer, sinon il est majoré.

Mis à jour le · par l’équipe L’As du Code

La règle

  • Depuis le 1er janvier 2018, ne pas payer son stationnement n’est plus une contravention : tu dois un FPS.
  • Chaque commune (ou intercommunalité) fixe le montant ; il ne peut pas dépasser le tarif de la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.
  • Si tu avais déjà payé une partie, cette somme est déduite du FPS, à condition que le justificatif soit visible ou transmis.
  • Tu as 3 mois pour payer. Au-delà, le FPS est majoré de 20 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 €.
  • Pour contester : recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le délai d’1 mois ; en cas de refus ou sans réponse sous 1 mois, saisine du tribunal du stationnement payant.

Les pièges de l’examen

  • Le RAPO ne suspend pas le délai de paiement de 3 mois.
  • Le FPS ne retire aucun point : ce n’est pas une contravention.
  • Stationnement interdit (gênant, très gênant, dangereux) : c’est une vraie amende, et aucun FPS ne peut être établi dans ce cas.

L’astuce pour retenir

Pas payé = FPS. Pour contester : RAPO d’abord, dans le mois.

En situation

  • Tu as payé 1 h mais tu reviens après 2 h : la somme déjà payée est déduite du FPS, si ton ticket était visible ou ton paiement enregistré.
  • Tu as la CMI stationnement et tu reçois un FPS : tu peux le contester par un RAPO, car cette carte te permet de stationner gratuitement.

3 questions pour t’entraîner

Au format de l’examen 2026 : une ou plusieurs bonnes réponses, il faut toutes les trouver pour avoir le point.

Situation de la question : Le forfait post-stationnement est fixé par la commune
Photo : Max Avans / Pexels
Question 1

Le forfait post-stationnement est fixé par la commune :

  • AOui
  • BNon

Il est le même dans toute la France :

  • COui
  • DNon
Voir la réponse

Bonne réponse : A et D

Depuis la dépénalisation du stationnement payant, chaque commune peut fixer librement le montant de son forfait de post-stationnement, dans le respect de certaines limites réglementaires.

Situation de la question : Je paie pour la durée de mon stationnement
Image générée par IA
Question 2

Je paie pour la durée de mon stationnement :

  • AOui
  • BNon

Sans contrôle visible, je peux ne pas payer :

  • COui
  • DNon
Voir la réponse

Bonne réponse : A et D

Le stationnement payant se règle, qu’un contrôle soit visible ou non. S’il n’est pas payé, ou si la durée payée est dépassée, on doit un forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par la commune.

Situation de la question : Je peux ne pas payer sans contrôle visible
Photo : Braeson Holland / Pexels
Question 3

Je peux ne pas payer sans contrôle visible :

  • AOui
  • BNon

Stationnement payant : je paie pour la durée réelle :

  • COui
  • DNon
Voir la réponse

Bonne réponse : B et C

Le non-respect du paiement du stationnement réglementé expose à une amende, indépendamment de la présence visible d'un contrôle au moment du stationnement.

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Questions fréquentes

Le forfait post-stationnement est-il une amende ?

Non. C’est une redevance d’occupation du domaine public, dont le montant est fixé par la collectivité. Il ne fait perdre aucun point.

Comment contester un FPS ?

Envoie d’abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le délai d’1 mois. En cas de refus ou sans réponse dans le mois, tu peux saisir le tribunal du stationnement payant.

Que se passe-t-il si je ne paie pas le FPS ?

Après 3 mois, il est majoré : 20 % du montant restant dû, au moins 50 €. Le comptable public peut ensuite engager des poursuites pour le recouvrer.

Sources : Service-public.fr : forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé · ANTAI : le système du forfait post-stationnement · Légifrance : article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales