Cours · Notions diverses

Vendre sa voiture : certificat de cession, déclaration et documents à remettre

Le jour de la vente, tu remplis avec l’acheteur le certificat de cession (cerfa n° 15776) et tu barres la carte grise avec « vendu le », la date, l’heure et ta signature. Tu as ensuite 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l’ANTS. De son côté, l’acheteur a 1 mois pour mettre la carte grise à son nom.

Mis à jour le · par l’équipe L’As du Code

La règle

  • Certificat de cession (cerfa n° 15776) : rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, même pour un don. Tu gardes l’exemplaire n° 1, l’acheteur reçoit le n° 2.
  • Carte grise : tu la barres et tu écris « vendu le » avec la date, l’heure de la vente et ta signature, puis tu la remets à l’acheteur.
  • Déclaration de cession : obligatoire dans les 15 jours qui suivent la signature, sur le site de l’ANTS, avec l’application Simplimmat ou chez un professionnel habilité. Tu obtiens un code de cession, valable 15 jours, à donner à l’acheteur.
  • Certificat de situation administrative (non-gage) : obligatoire, il doit dater de moins de 15 jours. Il s’obtient sur le site HistoVec.
  • Contrôle technique : pour une voiture de plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois au moment où l’acheteur dépose sa demande de carte grise.
  • L’acheteur a 1 mois pour faire établir la carte grise à son nom. En attendant, il peut rouler avec le coupon détachable rempli ou un certificat provisoire.

Les pièges de l’examen

  • Ne mélange pas les délais : 15 jours pour la déclaration du vendeur, 1 mois pour la carte grise de l’acheteur.
  • Les 6 mois du contrôle technique se comptent jusqu’au dépôt de la demande de carte grise de l’acheteur, pas seulement jusqu’au jour de la vente.
  • Un don est une cession comme une vente : certificat de cession et déclaration dans les 15 jours obligatoires.

L’astuce pour retenir

Vendeur : 15 jours. Acheteur : 1 mois. Contrôle technique : moins de 6 mois.

En situation

  • Tu vends ta voiture de 7 ans un samedi à 15 h : l’acheteur et toi signez le cerfa, tu barres la carte grise avec « vendu le », la date et 15 h, puis tu fais la déclaration de cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.
  • Tu donnes ta voiture à ton petit frère : tu remplis quand même le certificat de cession, tu déclares la cession dans les 15 jours et tu préviens ton assureur pour résilier ton contrat.

Ce que tu risques

InfractionAmende forfaitairePoints retirés
Déclaration de cession non faite dans les 15 jours (vendeur)135 €aucun
Rouler sans avoir fait établir la carte grise à son nom dans le mois (acheteur)135 €aucun

Amende forfaitaire de base : elle baisse si tu paies vite (amende minorée) et augmente en cas de retard (amende majorée). Chiffres vérifiés sur service-public.fr en septembre 2026.

3 questions pour t’entraîner

Au format de l’examen 2026 : une ou plusieurs bonnes réponses, il faut toutes les trouver pour avoir le point.

Situation de la question : Je vends ma voiture de 6 ans. Le contrôle technique doit dater de moins de
Photo : Antoni Shkraba / Pexels
Question 1

Je vends ma voiture de 6 ans. Le contrôle technique doit dater de moins de :

  • A1 an
  • B6 mois
  • C2 ans
Voir la réponse

Bonne réponse : B

Un contrôle technique de moins de 6 mois est exigé au moment de la cession d'un véhicule de plus de 4 ans à un acheteur particulier.

Situation de la question : Un feu stop grillé : on risque de me percuter par l’arrière
Photo : Markus Winkler / Pexels
Question 2

Un feu stop grillé : on risque de me percuter par l’arrière :

  • AOui
  • BNon

Je peux attendre le contrôle technique pour le changer :

  • COui
  • DNon
Voir la réponse

Bonne réponse : A et D

Un feu stop défaillant prive les véhicules suiveurs d'une information essentielle sur le ralentissement du véhicule qui précède, augmentant significativement le risque de collision arrière.

Situation de la question : Sans déclaration de cession, je peux recevoir les amendes de l’acheteur
Photo : Vitaly Gariev / Pexels
Question 3

Sans déclaration de cession, je peux recevoir les amendes de l’acheteur :

  • AOui
  • BNon

Je suis protégé dès que je remets les clés :

  • COui
  • DNon
Voir la réponse

Bonne réponse : A et D

Tant que la déclaration de cession n'a pas été effectuée, le véhicule reste administrativement rattaché à l'ancien titulaire, qui peut continuer à recevoir les avis de contravention.

À lire aussi

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer la vente d’une voiture ?

15 jours après la signature du certificat de cession, sur le site de l’ANTS, avec Simplimmat ou chez un professionnel habilité.

Quel contrôle technique pour vendre sa voiture ?

Pour une voiture de plus de 4 ans, un contrôle de moins de 6 mois à la date où l’acheteur demande sa carte grise.

Que faire de la carte grise quand on vend sa voiture ?

Tu la barres, tu écris « vendu le » avec la date, l’heure et ta signature, et tu la donnes à l’acheteur avec le certificat de cession.

Sources : Service-public.fr : vendre ou donner son véhicule · Légifrance : article R322-4 du Code de la route · Légifrance : article R322-5 du Code de la route